Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 14 octobre 2026.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations réalisées par AGENCE 312, SARL unipersonnelle au capital de 5 000 €, RCS Toulouse B 939 284 758, siège social 8 place Roger Salengro, 31000 Toulouse (le « Prestataire »), pour le compte de ses clients professionnels (le « Client »).
1. Objet
Les présentes CGV encadrent les prestations proposées sur ce site : création de site vitrine codé sur mesure, création de landing page, refonte de site internet, référencement local, ainsi que les prestations associées (nom de domaine, hébergement, modifications après la mise en ligne), telles que décrites dans le devis. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et valable 30 jours. La commande devient définitive à réception du devis accepté par écrit et du versement de l'acompte.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute. Les prix affichés sur le site sont des prix « à partir de » : seul le devis accepté fait foi. Toute demande non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire.
4. Paiement
- Acompte de 50 % à la commande, solde à la livraison, sauf mention contraire dans le devis.
- Nom de domaine et hébergement fournis par le Prestataire : 100 € HT par an, facturés d'avance.
- Modifications après la mise en ligne : forfait de 10 heures à 500 € HT, payable à la commande du forfait.
- Les factures sont payables à réception. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
- Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
5. Délais et obligations du Client
Les délais indiqués sur le site et dans le devis sont des délais moyens. Ils courent à compter du versement de l'acompte et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (textes, logo, visuels, accès). Le Client s'engage à fournir ces éléments et ses validations dans des délais raisonnables : tout retard de sa part décale d'autant le calendrier.
6. Maquette, livraison et garantie
La maquette est soumise au Client pour validation ; deux allers-retours de modifications sont inclus. Avant la mise en ligne, le site est présenté au Client, qui dispose de 7 jours pour formuler ses remarques ; sans retour dans ce délai, le site est réputé accepté.
Le Prestataire corrige gratuitement les anomalies constatées pendant un mois après la mise en ligne. Les évolutions et nouvelles demandes ne relèvent pas de la garantie et sont facturées.
7. Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, le Client devient propriétaire du site réalisé pour lui : code source, textes et créations spécifiques. Les éléments sous licence tierce (polices de caractères, bibliothèques) restent soumis à leur licence. Le Prestataire conserve ses outils, méthodes et savoir-faire, et peut mentionner la réalisation dans ses références, sauf refus écrit du Client.
8. Nom de domaine et hébergement
Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste propriétaire. Lorsque le Prestataire fournit le nom de domaine et l'hébergement, le service est renouvelé chaque année ; le Client peut y mettre fin en prévenant le Prestataire au moins 30 jours avant l'échéance. Le Prestataire lui remet alors les éléments nécessaires au transfert.
9. Modifications après la mise en ligne
Les modifications de contenu sont réalisées par le Prestataire dans le cadre d'un forfait de 10 heures à 500 € HT. Le temps passé est décompté par tranches et indiqué au Client à chaque intervention.
10. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes perçu pour la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements des services tiers (registraires, services de Google, fournisseurs d'accès), ni du positionnement d'un site dans les résultats des moteurs de recherche, qui dépend de facteurs extérieurs.
11. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations reçues de l'autre partie. Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
12. Désistement et résiliation
En cas de désistement du Client après acceptation du devis, les travaux déjà réalisés restent dus, et une indemnité de 20 % du prix des prestations non réalisées est exigible. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier le contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.
Voir aussi nos mentions légales et nos tarifs.